Option 1 : Plaidoyer de culpabilité CULPABILITÉ – PAIEMENT À L’AMIABLE
Pour plaider coupable en payant un procès-verbal d'infraction, vous
devez suivre les directives à l'endos de la contravention. Prenez note
que des pénalités seront ajoutées en cas de paiement reçu après la date
d'échéance. Les amendes impayées seront aussi transmises à une agence de
recouvrement et peuvent mener à la suspension de votre permis de
conduire.
- Les cartes de crédit Visa, Visa Débit, MasterCard Débit et Amex sont acceptées.
- Vous devez avoir en main votre constat d'infraction et votre numéro de permis de conduire.
- Des frais administratifs s'appliqueront pour l'utilisation du site.
Paiement par la poste
Envoyer un chèque ou un mandat-poste à l'adresse suivante :
Bureau des infractions provinciales
Comtés unis de Prescott et Russell
28, rue Court, C. P. 347
L'Orignal (Ontario) K0B 1K0
Paiement en personne
Ayez en main chèque, mandat-poste, carte de crédit (MasterCard, Visa,
MasterCard Débit, Visa Débit ou Amex), carte de débit ou votre argent
comptant et présentez-vous à l'adresse suivante :
Bureau des infractions provinciales
Comtés unis de Prescott et Russell
28, rue Court, L'Orignal (Ontario)
Paiement par téléphone
- Veuillez composer le 613-675-4661 ou le 1-800-667-6307.
- Les heures régulières de bureau sont de 8 heures à midi et de 13 heures à 16 heures du lundi au vendredi.
- Les cartes de crédit Visa, MasterCard Débit, Visa Débit, MasterCard et Amex sont acceptées.
Option 2 : Plaidoyer de culpabilité avec explications
Vous pouvez choisir de plaider coupable à une infraction avec
explications. Pour ce faire, vous devez vous présenter devant un juge de
paix.
Pour confirmer les dates et les heures, veuillez composer le 613-675-4661 ou le 1-800-667-6307.
Le juge de paix peut dans certains cas :
- modifier la somme de l'amende ;
- accorder un délai de paiement de l'amende.
Le juge de paix ne peut pas :
- modifier l'accusation, par exemple, réduire une amende d'excès de vitesse de 20 à 15 kilomètres à l'heure ;
- supprimer ou réduire les points d'inaptitude applicables.
Option 3 : Plaidoyer de non-culpabilité
Pour inscrire un plaidoyer de non-culpabilité, vous devez remplir
l'option 3 à l'endos de votre procès-verbal
d'infraction ou remplir un avis d'intention de comparaître. Vous devez
déposer en personne le document choisi au Bureau des infractions
provinciales, le poster à l'adresse indiquée à l'endos du procès-verbal
d'infraction, l’acheminer par télécopieur au 1-877-890-6090, ou par courriel à [email protected].
Pour toutes questions
Pour de plus amples renseignements, veuillez composer le 613-675-4661 ou le 1-800-667-6307, ou envoyer un courriel à [email protected].