Demande d’aménagement

Une préconsultation est nécessaire afin de faciliter l'examen et le traitement efficaces d'une demande de modification au plan officiel, d'une demande d'approbation de plan de lotissement ou de condominium ou d'autorisation. Les demandeurs doivent faire une demande de préconsultation avant de déposer une demande. Cette rencontre obligatoire a pour but de donner au personnel des Comtés unis l'occasion de rencontrer les demandeurs, leurs agents et leurs consultants afin d'identifier et de discuter des principaux défis et contraintes liés aux projets proposés et de préciser les informations et les documents que le demandeur peut être tenu de présenter avec la demande. Il n'y a pas de frais supplémentaires pour ce service.

AVIS

La préconsultation pour une demande ne constitue pas une approbation préalable des projets. Cela permet aux Comtés unis d'identifier les problèmes majeurs d'aménagement et de service liés aux éléments conceptuels. Une fois la demande présentée aux Comtés unis de Prescott et Russell, la participation du public reste un élément essentiel du processus.

Tout individu ou organisation peut présenter une demande de modification au Plan officiel et se doit d'acquitter les frais pour le traitement de la demande. Il est obligatoire de consulter le personnel du service d'urbanisme au préalable.

Le processus de modification au Plan officiel doit suivre plusieurs étapes prescrites par la Loi sur l'aménagement du territoire. Le personnel de l'urbanisme pourra vous expliquer ces étapes. Ce processus a une durée d’environ 120 jours.

Les Comtés unis sont l’autorité approbatrice pour les demandes de modification à un Plan officiel local. Bien que la modification soit administrée au palier local, une approbation finale est requise de l’autorité approbatrice qui est les Comtés unis. Une fois la modification adoptée par la municipalité locale, le requérant doit remplir un formulaire de Demande d’approbation de modification à un Plan officiel local et acquitter les frais pour le traitement de la demande. Le personnel de l'urbanisme pourra vous expliquer ces étapes.

Une demande d’autorisation est nécessaire pour créer un nouveau lot, agrandir un lot existant, établir un droit de servitude ou de passage ou effectuer une correction de titres. L’usage proposé du terrain doit se conformer à la fois aux Plans officiels et aux règlements de zonage applicables. Le formulaire de demande d’autorisation le plus récent fourni par les Comtés unis doit être rempli par le demandeur. Les Comtés unis examineront la demande pour s'assurer qu'elle est complète avant de la traiter et de la faire circuler pour obtenir des commentaires. Un délai minimal de 90 jours est à prévoir pour compléter le processus de décision d’une demande de morcellement de terrain. Des frais s’appliquent. Il est donc fortement recommandé de consulter le service d’urbanisme de votre municipalité et celui des Comtés unis avant d’entreprendre toute démarche.

POUR INFORMATION

Département d’Urbanisme
Téléphone : 613-675-4661 ou 1-800-667-6307
Courriel : [email protected]

PLAN DE LOTISSEMENT

Un propriétaire foncier ou un agent qui désire créer plusieurs lots dans un secteur urbain, communautaire ou rural doit présenter une demande d'approbation d'un plan de lotissement. Il est obligatoire de consulter le personnel du service d'urbanisme au préalable.

PLAN DE CONDOminium

Pour développer un ensemble d’unités de logement sur un même terrain ou convertir un immeuble existant, on doit présenter une demande d'approbation d'un plan de condominium. Il est obligatoire de consulter le personnel du service d'urbanisme au préalable.

FRAIS

Des frais s’appliquent. Il est donc fortement recommandé de consulter le service d’urbanisme de sa municipalité et celui des Comtés unis avant d’entreprendre les démarches. Il faut prévoir un délai minimal de 120 jours pour le traitement d’une demande complète. Consultez la liste des frais applicables associés aux demande d'aménagement à la section I du Règlement Barème de frais des Comtés unis (Règlement 2022-09) (disponible en anglais seulement).

CONTRÔLE DES PARTIES DE LOT

Un propriétaire foncier qui désire diviser des lots dans un plan de lotissement, pour des unités d’habitation de type jumelée ou en rangée doit présenter une demande de retrait de l’application du contrôle des parties de lot. Elles permettent de scinder les propriétés en plusieurs entités distinctes aux fins de transfert des droits de propriété.