Divulgation
Vous avez le droit de recevoir, et ce gratuitement, tous les
renseignements pertinents à l’accusation portée contre vous qui sont en
possession ou sous le contrôle du procureur municipal, également connus
sous le nom de divulgation, pour vous aider à préparer votre procès.
Demande de divulgation
La divulgation est généralement faite lors de la rencontre pour
règlement rapide avec le procureur municipal, mais vous pouvez également
demander la divulgation en vous adressant à :
Contraventions émises par la Police provinciale de l’Ontario (PPO)
Lyne D'Aoust
Procureure municipale
Téléphone : 613-363-7935
Télécopieur : 1-877-890-6090
Courriel : [email protected]
Contraventions émises par le ministère des Transports ou toute autre contravention ou accusation
Geneviève Beaudry
Agente aux infractions provinciales
Téléphone : 613-675-4661
Télécopieur : 1-877-890-6090
Courriel : [email protected]
Appareils de mesure de vitesse
Si vous avez été accusé d’excès de vitesse par un agent de la Police
provinciale de l’Ontario (PPO) et que l’agent de police a utilisé un
appareil radar ou laser pour obtenir la lecture de la vitesse, les notes
de l’agent de police indiqueront quel appareil a été utilisé. Vous
pouvez obtenir une copie des articles du manuel relatifs à l’utilisation
et aux essais de l’appareil utilisé en cliquant sur le lien vers le
manuel ci-dessous :
Pour obtenir une copie du document Laser Atlanta Speed Laser Manual ver 4.66 and above, veuillez en faire la demande à l’adresse courriel suivante : [email protected]